| Bilan de compétences |
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Le bilan de Compétences
"Le bilan doit permettre à l'individu d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses aptitudes afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation." Un bilan de compétence doit vous permettre de passer en revue vos activités professionnelles dans le but de :
Accord national interprofessionnel du 03/07/1991 - dispositions législatives du 31/12/1991. Articles L6313-1 et L6313-10; R 6322-32; 6322-35; 6322-38; 6322-44; 6322-49; 63222-41 et 6322-45 (principes généraux).
Le salarié a droit, sur demande adressée à son employeur, à un congé pour réaliser le bilan de compétences mentionné au 10° de l'article L. 6313-1. Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit justifier d'une ancienneté en qualité de salarié d'au moins cinq ans, consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs, dont douze mois dans l'entreprise Le salarié a droit, sur demande adressée à son employeur, à un congé pour réaliser le bilan de compétences mentionné au 10° de l'article L. 6313-1. |



